1. Informations légales
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations Full Conseils – Julie Carini et de son client dans le cadre de la vente des prestations de services.
Julie Carini – Mentore en marketing digital Entreprise individuelle immatriculée sous le SIRET : 83184369300019 Siège social : Copropriété Cabrianne – 174 allée du champ de Course 13130 Berre l’Etang
Email : julie@fullconseils.fr
Site web : https://fullconseils.fr
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de services :
- Accompagnement individuel (mentorat)
- Ateliers personnalisés
- Coaching en ligne pour formateurs et organismes de formation
- Action de formation professionnelle
3. Acceptation des CGV
Toute commande de prestation implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV, sauf conditions particulières convenues par écrit.
4. Commande
La validation de la commande (devis signé, convention ou contrat de formation, paiement en ligne, email de confirmation) vaut accord contractuel.
5. Tarifs et paiements
Les prix sont indiqués en euros, HT ou TTC selon le statut fiscal de l’entreprise. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou via plateforme de paiement sécurisée (ex : Stripe pour la vente en ligne). Un acompte de 30% est demandé à la commande. Le solde est dû avant la fin de la prestation. En cas de retard, des pénalités peuvent s’appliquer (base BCE + 10 points).
6. Délai de rétractation
Pour les clients particuliers : un délai de rétractation de 14 jours s’applique. Pour les professionnels, ce droit ne s’applique pas. Tout accès anticipé à la prestation (coaching, atelier, formation) vaut renoncement express à ce droit.
7. Annulation et report
Toute annulation doit être notifiée par e-mail. Aucun remboursement ne sera effectué une fois la prestation commencée. En cas d’empêchement majeur, la séance ou formation peut être reportée une fois, avec un préavis de 48h minimum.
8. Propriété intellectuelle
Tous les contenus fournis (documents, templates, supports, vidéos, enregistrements, etc.) sont la propriété exclusive de Julie Carini. Ils ne peuvent être copiés, diffusés ou réutilisés sans accord écrit préalable.
9. Dispositions spécifiques aux actions de formation
Dans le cadre des formations professionnelles, une convention ou un contrat de formation sera établi pour chaque participant ou organisme client. Un certificat de réalisation pourra être remis à l’issue de la formation, sous réserve de participation effective. Toute action de formation est réalisée conformément aux exigences de la certification Qualiopi.
10. Protection des données
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD. Voir notre politique de confidentialité ici :
11. Responsabilité
Julie Carini s’engage à fournir ses prestations avec diligence, sans obligation de résultat. Elle ne saurait être tenue responsable de toute perte d’exploitation, de données ou de chiffre d’affaires.
12. Force majeure
En cas de force majeure (maladie, problème technique, grève, etc.), l’exécution de la prestation pourra être suspendue ou annulée sans indemnité.
13. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l’entreprise.